Conditions générales de vente

Désignation

VIVRE MIEUX est un organisme de formation spécialisé dans le développement personnel et professionnel. Son siège social est établi au 1, Rue de Stockholm, 75008 PARIS, France. VIVRE MIEUX conçoit, élabore et dispense des accompagnements en développement personnel et professionnel.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un accompagnement ou formation auprès de VIVRE MIEUX.

– Participant : la personne physique qui participe à un accompagnement ou une formation

– Service : accompagnements dispensées via des connexions internet pour des séances individuelles et collectives en distanciel via internet et/ou des vidéos pré-enregistrées

Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des services engagées par VIVRE MIEUX pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. VIVRE MIEUX se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. En conséquence, le Client doit consulter les CGV avant toute nouvelle commande. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

VIVRE MIEUX s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le Site internet lors de la vente. Les prix des services sont indiqués en euros et payables en euros, toutes taxes comprises. Le règlement du prix du service est à effectuer selon les conditions énoncées dans le contrat.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. VIVRE MIEUX aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à VIVRE MIEUX. VIVRE MIEUX propose des accès illimités à ses services en ligne. Cependant, en cas de règlement en plusieurs fois selon les conditions fixées au préalable par le contrat, si l’échéance est rejetée à quatre reprises, Paul Pyronnet Institut se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement les accès aux services en ligne. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours après achat, valant conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation. Si aucun règlement ne s’est déroulé pendant cette période légale de rétractation, le Client souhaitant se rétracter n’a ni à justifier ses motifs, ni à payer de pénalités. En revanche, sa volonté de rétractation doit être clairement formulée par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante : achats@ecolevm.fr.

Le Client peut également choisir de débuter l’accès au service avant la fin de la période légale de rétractation (14 jours à partir de la conclusion du contrat) et finalement exercer son droit de rétractation pendant ce même délai légal. Dans ce cas, lors de la conclusion du contrat, avant d’émettre ce choix explicite d’anticiper le début de l’accès au service, le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, tous les services utilisés avant la date d’envoi de son formulaire de rétractation seront dus et facturés au prix total du service utilisé, tel qu’affiché par la grille des tarifs, malgré l’exercice légitime de son droit de rétractation. 

Par ailleurs, il est précisé qu’aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et qu’aucun intérêt ne sera versé par VIVRE MIEUX pour les sommes payées par le Client, à quelque moment que cela soit et sous quelque forme que cela soit.

Annulation, absence ou interruption d’un service

En cas d’abandon de l’accès au service par le Client au-delà de la période de rétractation de 14 jours, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client. 

Si le Client est empêché d’accéder au service par suite de force majeure dûment reconnue et majeure et sur présentation d’un justificatif probant, le contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues.

Une garantie commerciale peut être proposée pour certains services spécifiques. Si tel est le cas, les conditions d’application de cette garantie et les éventuels niveaux de remboursements proposés seront précisés explicitement. Il est entendu, que dans le cas contraire, c’est-à-dire si aucune mention n’était faite par écrit, le service en question n’est pas soumis à cette garantie commerciale. Il est précisé ici qu’une demande de recours à cette garantie et/ou à l’éventuel remboursement correspondant, ne peut être formulée qu’une seule fois par un même Client, qui, s’il utilise ce droit, reconnaît expressément renoncer à la possibilité d’acheter de nouveaux services.

Obligations et force majeure

En dehors de la garantie énoncée à l’article précédent, dans le cadre de ses prestations, VIVRE MIEUX est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients. 

VIVRE MIEUX ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Participants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à VIVRE MIEUX, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de VIVRE MIEUX.

Dans le cadre d’une formation à distance, chaque Participant a la responsabilité de mettre tous les moyens en œuvre pour se connecter à la plateforme et aux séances en visioconférence. VIVRE MIEUX ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise connexion internet ou d’outils informatiques inappropriés pour accéder aux services.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par VIVRE MIEUX, pour assurer les services ou remis aux Clients constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de VIVRE MIEUX. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client en vue de l’organisation ou l’animation de services de formation ou d’accompagnement.

Droit d’usage personnel

Les identifiants livrés par voie électronique au Client sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client, ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de bénéficiaire. En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le Client s’engage à informer VIVRE MIEUX sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants. En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, VIVRE MIEUX se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis. Le Client informera sans délai VIVRE MIEUX de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, VIVRE MIEUX se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Descriptif et programme des services

Les contenus des services, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation ou présentés à l’oral par un représentant, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Communication et confidentialité

VIVRE MIEUX et le Client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de service ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par VIVRE MIEUX au Client. Le Formateur s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les services, les informations transmises par le Client. Cependant, le Client accepte d’être cité par VIVRE MIEUX, comme Client de ses services. A cet effet, le Client autorise VIVRE MIEUX à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Le Client a toutefois la possibilité de demander à ne pas voir son nom ou celui de sa société exposé. Pour ce faire, il devra expressément le demander par écrit à VIVRE MIEUX de façon claire et explicite. VIVRE MIEUX s’assurera auprès de ses fournisseurs de prestations ou d’outils  informatiques que tous les moyens sont mis en œuvre pour protéger les données personnelles de ses participants selon la réglementation européenne.

Protection et accès aux informations à caractère personnel – Loi RGPD du 20 juin 2018

Cette loi a permis l’adaptation de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 au “Paquet Européen, de protection des données”. VIVRE MIEUX respecte la vie privée de ses Clients et stagiaires et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société VIVRE MIEUX, Domicilié au 1, rue de Stockholm, 75008 Paris. La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des formations. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société. En particulier, VIVRE MIEUX conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Client, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Client pourra exercer ce droit en écrivant à : VIVRE MIEUX, 1, rue de Stockholm – 75008 PARIS ou par voie électronique à : contact@ecolevm.fr. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et VIVRE MIEUX, à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de PARIS seront seuls compétents pour régler le litige.

Médiation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service Client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’ANM Consommation par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.